Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SAS G2A, SAS au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé 5 rue Julien Bonneton, 79140 CERIZAY, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 879 663 938 00022 – (ci-après le « Vendeur ») auprès de tout
acheteur professionnel et non professionnel effectuant un achat (ci-après l’« Acheteur ») sur le site internet : jmb-distri.com (ci-après le « Site »).
La liste des produits proposés à la vente en ligne par le vendeur peut être consultée sur le site.
Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les départements suivants :
17, 44 Sud, 49, 79, 85, 86. (Cf carte page « Modalités de livraison »)
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.


ARTICLE 2 – Tarifs


Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euro et stipulés toutes taxes comprises.
La durée de validité des prix est déterminée par l’actualisation du site.


ARTICLE 3 – Commande


Afin de réaliser la commande, l’acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du site ;
  2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de commande ;
  4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la date de livraison proposée, le client aura dans certain cas plusieurs dates de passage proposées ;
  6. Valider la commande.
  7. Régler la commande
    L’acheteur reçoit ensuite par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande.
    Un conseiller JMB Distri prend contact avec l’acheteur afin de fixer la date et l’horaire de livraison.
    La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande.
    Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, l’acheteur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente par application de l’article 1366 du Code civil.

Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité des produits commandés, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur.
Toutefois, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.


ARTICLE 4 – Modalités de paiement


Les paiements seront effectués soit sur notre site pour la toute première commande ou au jour de la livraison auprès du conseiller JMB Distri en charge du secteur pour les commandes suivantes ; par carte bancaire, espèce, chèque bancaire ou virement.
En cas de défaut de paiement et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée 8 jours sans effet, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. L’acheteur sera aussi redevable envers le vendeur d’une somme
forfaitaire de 40 € au titre des frais engagés par cette dernière pour le traitement de l’impayé et des frais de recouvrement. Enfin, le vendeur pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours.


ARTICLE 5 – Livraison


5.1. Mode de livraison
La livraison est effectuée au domicile ou sur le lieu de travail de l’acheteur par le conseiller JMB Distri en charge du secteur.
5.2. Adresse et zone de livraison
L’acheteur choisit une adresse de livraison nécessairement située sur la zone définie sur notre site sous peine de refus de la commande. L’acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
5.3. Montant des frais de livraison
La livraison est gratuite sans minimum d’achat.
5.4. Délais de livraison
Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de la confirmation de la commande par le vendeur.
5.5. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
Le vendeur informe l’acheteur par voie électronique ou téléphonique que la livraison interviendra avec du retard. L’acheteur pourra alors décider d’annuler la commande et enverra au vendeur un avis d’annulation de la commande par courrier électronique.
En cas de retard de livraison, l’acheteur pourra alors décider d’annuler la commande après l’avoir enjoint de le livrer, par courrier électronique dans un délai supplémentaire raisonnable.
A l’issu de ce délai supplémentaire, l’acheteur pourra alors décider d’annuler la commande selon les mêmes modalités.
Dans le cas où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis d’annulation de l’acheteur, la livraison est bloquée et l’acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis d’annulation de l’acheteur, l’acheteur peut encore
annuler la commande en refusant le colis. Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de livraison éventuellement déboursés par l’acheteur dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
5.6. Vérification de la commande à son arrivée
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au conseiller JMB Distri et annotées sur le bon de livraison.
L’acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. L’acheteur doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’acheteur doit informer le vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@jmb-distri.com et organiser le retour de la commande avec le conseiller JMB.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation


Le délai de rétractation accordé à l’acheteur sur l’achat des produits, dans le cadre de la loi est de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, l’acheteur peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. L’acheteur aura le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits commandés. Pour toute demande, le formalisme suivant devra être respecté :
 A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais de l’acheteur devront être dans leurs
emballages d’origines, intacts, non utilisés, non consommés. Les risques liés au retour du produit incombent à l’acheteur. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, l’acheteur en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement des sommes
versées par l’acheteur, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits.

ARTICLE 7 – Garantie


Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L.217-5 et L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des article 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
JMB DISTRI – SAS G2A
5 rue Julien Bonneton
79140 – CERIZAY
contact@jmb-distri.com
Lorsque l’acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions
    de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien.
    La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
    L’acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 8 – Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. La vente des produits n’implique aucune cession de ces droits, ni de licence au profit de l’acheteur.

ARTICLE 9 – Confidentialité des données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer ou gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :

  • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
    Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
    Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
    En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou
    l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
    Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du
    traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
    Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en transmettant votre demande à l’adresse : contact@jmb-distri.com

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne.
Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).


ARTICLE 10 – Réclamation et règlement amiable des litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, l’acheteur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur :
JMB DISTRI – SAS G2A
5 rue Julien Bonneton
79140 – CERIZAY
Le vendeur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70221/RV/2305, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation à la consommation :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la bergerie
01800 – SAINT JEAN DE NIOST
Tel. 04 82 53 93 06
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr


ARTICLE 11 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Tout litige n’ayant pas trouvé de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.